La Tribune de l’assurance a fait état le 11 octobre d’un communiqué de la mutuelle Tutélaire qualifiant de « décevante » une décision du 7 octobre du Conseil d’Etat de rejeter le recours annoncé le 19 décembre 2019 contestant une décision de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) du 10 décembre 2019 concernant des contrats de prévoyance en déshérence, qui se référait aux art. L223-10 et L223-10-2 du Code de la mutualité et se traduisait par une sanction de 500 000 euros.
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