Le Journal Officiel a publié le 17 janvier le décret n° 2022-34 du même jour relatif au démarchage téléphonique en assurance, qui précise notamment les modalités de conservation des enregistrements des appels, détermine les parties considérées comme liées par un contrat en cours et les critères selon lesquels un appel peut être considéré comme ayant été sollicité ou consenti, instaure un dispositif de sanctions applicables au non-respect d’une des obligations prévues au nouvel article L. 112-2-2 du code des assurances. Il entre en vigueur le 1er avril 2022.
