La Commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale et du Sénat a trouvé un accord le 3 février sur une nouvelle version de la propositon de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », incluant le droit de résiliation à tout moment, qui avait été supprimé de la version votée le 26 janvier par le Sénat.
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