La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a été promulguée au Journal Officiel du 1er mars. Notamment, elle étend le droit de résiliation infra-annuelle des assurés aux contrats d’assurance emprunteur, et renforce le « droit à l’oubli » (des personnes ayant été malades et demandant à être assurées).
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