Skip to main content

Mutuelles

By 19/03/2022mars 21st, 2022Fil Conformité

Le Journal Officiel du 19 mars a publié le décret 2022-338 du 17 mars relatif au fonctionnement (immatriculation, obligations déclaratives, liquidation, adhésion, gouvernance, …) des mutuelles et unions de mutuelles relevant du Code de la mutualité et des institutions de prévoyance.