Le Journal Officiel a publié le 4 octobre le décret du 3 octobre relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte, en application de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qui transposait en droit français la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019. Une annexe précise les autorités externes habilitées à recevoir les alertes (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour les établissements de crédit et organismes d’assurance).
