Le Journal officiel du 28 octobre a publié l’arrêté du 21 octobre 2022 fixant à l’art. R352-29 du code des assurances les montants en euros du seuil absolu de minimum de capital requis pour les entreprises d’assurance non-vie (2,7 ME), d’assurance non-vie (4 ME), de réassurance (3,9 ME), et pour les captives de réassurance (1,3 ME).
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