
Le Journal officiel du 21 décembre a publié l’arrêté du 13 décembre qui crée deux nouvelles catégories d’opérations d’assurance (art. A344-2 du Code des assurances) : 32 Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication ; 33 Pertes pécuniaires consécutives aux atteintes aux systèmes d’information et de communication.