Données de santé

By 06/02/2023 février 16th, 2023 Fil Conformité

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a publié le 6 février deux fiches guidant les responsables de traitement dans le dépôt de leurs demandes d’autorisation de traitements dans le domaine de la santé (pour la recherche et hors recherche). Ces fiches déroulent les questions à se poser ainsi que les pièces à joindre au dossier de demande.