L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 15 mars un communiqué pour rappeler que lorsque la commercialisation de contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation est effectuée par des partenaires dont l’activité principale est sans rapport avec le produit d’assurance emprunteur commercialisé (chaudières, panneaux solaires, meubles, véhicule, etc.), ceux-ci doivent être considérés comme des intermédiaires d’assurance à titre principal et non pas accessoire (art. L. 511-1 du Code des assurances), à ce titre soumis à diverses obligations (immatriculation à l’ORIAS, capacité professionnelle, …).
