Durabilité

By 25/04/2023 mai 15th, 2023 Fil Conformité

La commission des Affaires juridiques du Parlement européen a voté le 25 avril la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (qui vise à imposer aux entreprises l’exercice d’une diligence raisonnable concernant les incidences négatives sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance dans leurs opérations et relations d’affaires) dont le champ d’application serait élargi (par rapport à la version antérieure du Conseil européen) aux institutions financières : gestionnaires d’actifs et investisseurs institutionnels (hors fonds de pension, fonds d’investissement alternatifs, opérateurs de marché et agences de notation de crédit).