Captives

By 09/06/2023 juin 12th, 2023 Fil Conformité

Le Journal officiel du 9 juin a publié le décret du 7 juin relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance : la dotation annuelle de cette provision est limitée à 90 % du montant du bénéfice résultant de la somme des bénéfices techniques associés à chaque catégorie de risques concernée.