Labels ISR

By 15/12/2023 décembre 26th, 2023 Fil Conformité

Le Journal Officiel du 15 décembre 2023 a publié le décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste (à savoir : le label ISR et le label Greenfin France Finance verte), les modalités de délivrance et les critères des labels qui, au titre de l’art. L. 131-1-2 du Code des assurances, sont une des modalités possibles s’appliquant à effet du 1er janvier 2024 à au moins une unité de compte (UC) des contrats comportant des garanties exprimées en UC.