Résiliation infra-annuelle

By 20/12/2023 décembre 29th, 2023 Fil Conformité

Dans un communiqué du 20 décembre 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a synthétisé le rapport publié le même jour concernant la résiliation infra-annuelle (RIA) en assurance santé (instituée par la loi du 14 juillet 2019) : elle est indéniablement un succès et apporte un réel bénéfice au consommateur mais elle n’a pas entraîné de baisse des tarifs.