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Fonds de garantie

By 12/11/2021novembre 15th, 2021Fil Conformité

L’Assemblée nationale a adopté le 12 novembre en première lecture un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2022, visant à renforcer les modalités d’intervention du FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages).