![](https://web.insquary.com/wp-content/uploads/2021/09/029-insurance-e1632915176356.png)
La DILA (Direction de l’information légale et administrative, rattachée au Premier ministre) a publié le 2 novembre un article relatif à un arrêt du 14 octobre de la Cour de Cassation, qui, s’appuyant sur l’art. L112-4 du Code des assurances, établit que la rédaction en caractères « lisibles et gras » des clauses de nullité d’un contrat d’assurance ne suffit pas à les rendre « très apparents et susceptibles d’attirer spécialement l’attention » de l’assuré.