Délais de paiement

By 29/10/2021 novembre 3rd, 2021 Fil Conformité

La DGCCRF (Direction de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes) du ministère de l’Economie) a annoncé le 29 octobre que la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France avait prononcé, en application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 750 000 € à l’encontre de la société PACIFICA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs.