Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont désormais disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Anti-corruption
L’AFA (agence française anti-corruption) a publié le 14 octobre un projet (soumis à ce stade à consultation publique) de guide pratique anti-corruption pour les PME.
Déshérence
Dans une décision du 7 octobre, le Conseil d’Etat a rejeté le recours annoncé le 19 décembre 2019 contestant une décision de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) du 10 décembre 2019 concernant des contrats de prévoyance en déshérence, qui se référait aux art. L223-10 et L223-10-2 du Code de la mutualité et se traduisait par une sanction de 500 000 euros.
Distribution
Les sénateurs (LR) Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier ont présenté le 7 octobre un rapport sur la protection des épargnants, qui formule 17 propositions portant sur l’encadrement des commissions, la transparence sur les produits, l’adaptation des types réglementaires de produits, le renforcement du contrôle des acteurs.
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 8 octobre un dossier relatif à l’agrément des associations représentatives en application de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 : support de la réunion d’information tenue le 29 septembre, guides d’accompagnement (l’un pour les associations de courtiers en assurance, l’autre pour les associations de courtiers en opérations de banque et services de paiement).
Données
Le ministère de l’Economie a publié le 4 octobre des conseils élémentaires en matière de cybersécurité.
Gouvernance
Dans un article du 30 septembre, l’Argus de l’assurance fait état d’un projet de décret visant à appliquer aux mutuelles relevant du Code de la Mutualité les règles applicables aux assureurs, relativement aux « dirigeants effectifs » : le président de la mutuelle ne serait plus désigné « dirigeant effectif » d’office, mais pourrait l’être sous conditions de compétence, pouvoirs, disponibilité, implication.
Dans des commentaires publiés le 1er octobre, l’EIOPA (Autorité européenne des assurances), tout en approuvant l’esprit des propositions de la Commission européenne du 22 septembre visant à réviser les règles « Solvabilité II », a regretté l’absence de perspectives d’harmonisation des règles de garanties des consommateurs en cas de défaillance d’un assureur, recommandé un traitement plus favorables des engagements à long terme des assureurs, appelé à considérer la proportionnalité comme un principe de la supervision.
L’EIOPA (Autorité européenne des assurances) a annoncé le 5 octobre ses priorités pour l’année à venir en matière de finance durable, transformation digitale, supervision, approche prudentielle, stabilité, gestion de ses propres ressources humaines.
Produits
Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a publié le 19 octobre une recommandation en faveur d’une meilleure information des consommateurs sur les garanties inivalidité des contrats d’assurance emprunteur et sur la tarification de ces contrats. Ses membres ne sont pas d’accord sur la question de la résiliation infra-annuelle.
