Fonds de garantie

By 12/11/2021 novembre 15th, 2021 Fil Conformité

L’Assemblée nationale a adopté le 12 novembre en première lecture un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2022, visant à renforcer les modalités d’intervention du FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages).