Assurance emprunteur

By 15/02/2022 février 25th, 2022 Fil Conformité

L’Assemblée nationale a voté en deuxième lecture, le 15 février, la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », qui instaure notamment le droit de résilier à tout moment un contrat d’assurance emprunteur. Prochaine étape : examen par le Sénat en deuxième lecture le 17 février.