L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté le 3 août le projet de loi relatif au pouvoir d’achat, qui : impose (art. 8) aux assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, de proposer, à partir d’une date en 2023 qui sera précisée par décret, aux assurés personnes physiques (hors assurances professionnelles) des modalités gratuites de résiliation par voie électronique identiques à celles permettant la souscription ; assouplit (art. 8 bis), à effet du 1er janvier 2023, les modalités de résiliation des contrats d’assurance affinitaire. Le texte a fait l’objet le 5 août d’une saisine du Conseil constitutionnel.
