Le Journal Officiel du 17 août a publié la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui : impose (art. 17) aux assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, de proposer, à partir d’une date (non postérieure au 1er juin 2023), qui sera précisée par décret, aux assurés personnes physiques (hors assurances professionnelles) des modalités gratuites de résiliation par voie électronique identiques à celles permettant la souscription ; assouplit (art. 18), à effet du 1er janvier 2023, les modalités de résiliation des contrats d’assurance affinitaire.
