Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Anti-corruption
Le Journal Officiel du 4 octobre a publié le décret du 3 octobre relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte, en application de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qui transposait en droit français la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019. Une annexe précise les autorités externes habilitées à recevoir les alertes (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour les établissements de crédit et organismes d’assurance).
Distribution
L’EIOPA (Autorité européenne de contrôle des assurances) a publié le 4 octobre un avertissement invitant les banquiers et les assureurs, dans leur activité de distributeurs de produits d’assurance emprunteurs, à mieux prendre en compte l’intérêt des consommateurs, en conformité avec la directive (UE) 2016/97 sur la distribution en assurance (DDA ou IDD), et notamment ses dispositions relatives à la gouvernance des produits (POG).
La DGCCRF (direction de la Concurrence du ministère de l’Economie) a publié le 10 octobre un communiqué relatif à une amende administrative d’un montant total de 45 000 € à l’encontre d’un courtier dont le siège social est à Marseille, pour avoir démarché des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (non-respect des dispositions des art. L. 223-1 et L. 223-2 du Code de la consommation) ; elle a annoncé le 26 octobre qu’une une amende administrative de 51 600 € a été prononcée à l’encontre d’un courtier de Toulouse, pour les mêmes raisons.
Le Journal officiel du 14 octobre a publié le décret n° 2022-1313 du 13 octobre relatif au démarchage téléphonique, qui, à effet du 1er mars 2023, en limite (sauf consentement exprès et préalable) les jours et les horaires (du lundi au vendredi hors jours fériés de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h) ; interdit la sollicitation du consommateur par voie téléphonique plus de quatre fois en trente jours calendaires ; interdit au professionnel de recontacter le consommateur pendant une période de soixante jours après qu’il a refusé un démarchage téléphonique.
Suite à la promulgation de la loi n°2021-402 du 8 avril 2021 portant réforme du courtage, et à une saisine par le Conseil d’Etat le 25 juillet 2022 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2022-1015, le Conseil constitutionnel, a décidé le 21 octobre que, notamment, les art. L. 513-3 du Code des assurances et L. 519-11 du Code monétaire et financier, obligeant les courtiers en assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement à adhérer à une association professionnelle, sont conformes à la Constitution.
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 24 octobre une décision du 17 octobre à l’encontre d’une société de courtage et de ses dirigeants, se traduisant, pour divers manquements aux devoirs d’information et de conseil à l’occasion de ses activités de démarchage téléphonique, par une interdiction de pratiquer pendant sept ans l’activité d’intermédiation en assurance, et par des sanctions pécuniaires totalisant 50 000 euros.
Petit pas de côté : l’AMF (Autorité des marchés financiers) a annoncé le 25 octobre une sanction totalisant 100 000 euros prononcée le 24 à l’encontre d’un conseiller en investissements financiers, pour divers manquements à ses devoirs d’information et de conseil.
Gouvernance
Le Journal officiel du 28 octobre a publié l’arrêté du 21 octobre 2022 fixant à l’art. R352-29 du code des assurances les montants en euros du seuil absolu de minimum de capital requis pour les entreprises d’assurance non-vie (2,7 ME), d’assurance non-vie (4 ME), de réassurance (3,9 ME), et pour les captives de réassurance (1,3 ME).
