Protection des données

By 14/11/2022 novembre 29th, 2022 Fil Conformité

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a publié le 14 novembre un communiqué pour préciser dans quelles conditions les organismes d’assurance maladie complémentaire peuvent collecter des données de santé, constater que les textes applicables ne sont pas suffisamment précis et nécessitent parfois un consentement individuel du patient, et recommander l’adoption d’une loi.