
Le Conseil constitutionnel a publié le 18 novembre un commentaire relatif à sa décision du 21 octobre qui déclarait conformes à la Constitution notamment les art. L. 513-3 du Code des assurances et L. 519-11 du Code monétaire et financier (issus de la loi n°2021-402 du 8 avril 2021) obligeant les courtiers en assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement à adhérer à une association professionnelle.