Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
Le Journal officiel du 2 juillet a publié l’arrêté du 20 juin 2024, qui modifie l’article L. 132-22 du code des assurances : de nouvelles informations sont à communiquer sur le site internet de l’assureur pour chacun de ses contrats d’assurance vie.
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 2 juillet une recommandation 2024-R-02 sur le traitement des réclamations, en remplacement de celle de mai 2022.
L’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance), a mis en place le 10 juillet une nouvelle procédure en ligne visant à faciliter la conformité des professionnels avec la réglementation anti-usurpation d’identité (arrêté du 6 décembre 2022).
Le BOFIP (Bulletin officiel des Finances publiques) du 24 juillet a publié un rescrit précisant que l’exonération de la TVA, concernant l’activité d’intermédiation d’assurance, s’applique aux courtiers gestionnaires dans les cas où : l’activité de gestion porte sur un contrat commercialisé par un co-courtier apporteur ; le courtier gestionnaire participe à la commercialisation du contrat ; le contrat est géré dans le cadre d’un partenariat avec un assureur.
Données
L’Autorité européenne des Assurances (EIOPA) a publié le 15 juillet une note d’information sur le cadre réglementaire applicable à l’intelligence artificielle (IA) dans le secteur de l’assurance. L’utilisation de l’IA dans l’assurance est déjà soumise à la réglementation et à la surveillance du secteur de l’assurance. Bien que le Règlement sur l’IA (AI Act du 13 juin 2024) introduise certaines exigences supplémentaires pour les acteurs qui fournissent ou déploient des systèmes d’IA à haut risque, la législation du secteur de l’assurance continue de s’appliquer à tous les cas d’utilisation, indépendamment de leur qualification en vertu de la loi sur l’IA.
Les Autorités européennes de surveillance financière ont publié le 17 juillet un deuxième ensemble (après celui du 17 janvier) de normes pour la mise en œuvre du règlement « DORA » de 2020 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier : normes techniques réglementaires (NTR, en anglais RTS), normes techniques d’exécution (NTE, en anglais ITS), lignes directrices : RTS et ITS sur le contenu, le format, les modèles et les délais de notification des incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et des cybermenaces importantes ; RTS sur l’harmonisation des conditions permettant la conduite des activités de supervision ; RTS spécifiant les critères pour déterminer la composition de l’équipe d’examen conjoint (JET) ; et RTS sur les tests de pénétration basés sur les menaces (TLPT). Les lignes directrices concernent l’estimation des coûts et pertes agrégés causés par des incidents majeurs liés aux TIC ; et la coopération en matière de surveillance.
Gouvernance
Le Journal Officiel de l’Union européenne du 5 juillet a publié la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Lutte contre la criminalité financière
La conférence de l’ACPR organisée le 4 juillet a été consacrée à la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA), et aux actualités et observations de l’ACPR sur les dispositifs LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) des entités qu’elle contrôle, et en particulier les points que l’Autorité souhaite porter à l’attention des entités supervisées.
L’ACPR a publié le 5 juillet un document de synthèse qui fait le point sur les personnes politiquement exposées (PPE) au risque de blanchiment de capitaux et de corruption : la réglementation européenne en matière de lutte contre le blanchiment, transposée en droit français, distingue cette catégorie spécifique de clients et impose aux banques et aux compagnies d’assurance-vie de mettre en œuvre des obligations de vigilance spécifiques lors de leurs relations d’affaires avec eux.
Produits
L’ACPR a publié le 5 juillet une synthèse de ses contrôles, pour examiner l’intérêt présenté par les contrats « Garanties Accidents de la Vie » (GAV) pour les assurés, et vérifier la bonne application des dispositions de la directive sur la distribution en assurance (DDA). Elle conclut que l’information transmise aux assurés sur le fonctionnement du contrat manque de clarté, à la fois au moment de la souscription et lors de la gestion des sinistres. De plus, l’existence d’exclusions importantes de couverture de certains sinistres, les conditions restrictives de mise en jeu des garanties et l’effet de l’âge de l’assuré sur les prestations versées conduisent pour une part importante des contrats à altérer significativement l’intérêt du produit pour l’assuré.
Le Journal Officiel du 5 juillet a publié l’arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite. Il modifie les profils de gestion pilotée des plans d’épargne retraite (PER), en application de la loi « industrie verte ».
