Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
Dans une décision du 10 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la limitation de l’exonération fiscale de l’indemnité compensatrice (versée à la cessation du mandat) qui bénéficie aux seuls agents exerçant à titre individuel (à l’exclusion donc, dans le régime actuel de l’art. 151 septies A du code général des impôts, de ceux exerçant dans le cadre d’une société).
L’Assemblée nationale a adopté le 27 janvier en première lecture une proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » incluant une modification de l’art. 223-1 du Code de la consommation, visant à interdire le démarchage téléphonique d’un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement.
L’EIOPA (Autorité européenne des assurances) a publié le 29 janvier un rapport annuel sur les sanctions imposées par les autorités nationales de contrôle au titre de la directive de 2016 sur la distribution d’assurances (DDA) : il y a eu 1 510 sanctions en 2023 ; elles sont imposées dans un nombre croissant d’États membres ; depuis 2021, il y a eu une augmentation du nombre de sanctions liées aux exigences de surveillance et de gouvernance des produits (POG) ; et une augmentation continue des sanctions imposées liées aux exigences générales de conduite des affaires, telles que la fourniture de conseils ; les retraits d’enregistrement et les amendes sont les sanctions les plus couramment utilisées, en particulier pour lutter contre les infractions liées aux exigences en matière d’enregistrement, de formation et de compétence prévues par la directive.
Données
Dans un arrêt du 9 janvier 2025 se référant au règlement RGPD de 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que la collecte et le traitement (par une société de transport, en l’espèce la SNCF) à des fins commerciales de données relatives à la civilité des personnes (M., Mme) n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat, et donc n’est pas légitime.
A l’occasion de l’entrée en vigueur le 17 janvier du règlement européen 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA), l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le même jour une FAQ (« foire aux questions ») et un formulaire de déclaration d’externalisation de notification des incidents majeurs. L’ACPR rappelle que les entités concernées doivent rapidement être en mesure de remettre à l’ACPR leur registre d’information au plus tard le 15 avril 2025 afin d’identifier des prestataires tiers critiques de services TIC (CTPP).
Normes, contrôles & sanctions
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a décidé le 7 janvier, d’une sanction (à hauteur de 500 000 euros) à l’encontre de la CARCO (Caisse de retraite complémentaire des employés des commissaires de justice), une institution de prévoyance, pour manquements à des obligations importantes en matière de protection de la clientèle (information défaillante des adhérents sur leurs droits à la retraite supplémentaire et des salariés de plus de 62 ans sur la possibilité de liquider les prestations de leur contrat) et de déshérence (défaut de consultation du registre national d’identification des personnes physiques pour l’identification des salariés décédés) et aussi pour information inexacte dans un rapport annuel obligatoire et instauration unilatérale et sans accord préalable du superviseur d’un prélèvement pour frais de gestion.
Le Journal officiel de l’Union européenne a publié le 8 janvier 2025 la directive 2025/02 datée du 27 novembre 2024 modifiant la directive Solvabilité II de 2009, en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à long terme, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité et le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière.
L’ACPR a présenté le 20 janvier son programme de travail pour 2025, suivant quatre axes : surveiller l’évolution des risques pour assurer la solidité du secteur financier dans un environnement incertain, développer l’approche par les risques et mener des travaux de simplification, accompagner le secteur et réduire les vulnérabilités structurelles de manière proactive, renforcer la supervision des risques d’inconduite et des dispositifs de LCB-FT.
L’Autorité de la concurrence a publié le 27 janvier un avis concernant l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales, caractérisé par une offre très concentrée, dominée par deux opérateurs principaux (Groupama et SMACL Assurances SA), et par une faible intensité concurrentielle. Elle constate que les collectivités territoriales font face à de nombreux obstacles (contraintes liées à la complexité des règles de la commande publique, appels d’offres infructueux et hausses importantes des primes et des franchises) et formule des recommandations en vue d’améliorer la préparation des marchés publics d’assurance et de sécuriser la souscription des contrats d’assurance.
