Assurance emprunteurs

By 05/09/2023 septembre 14th, 2023 Actualités, Fil Conformité

La DGCCRF (direction de la Concurrence du ministère de l’Economie) a publié le 5 septembre les résultats d’une enquête auprès de 144 établissements de crédit : de manière générale, la réglementation visant à protéger les emprunteurs durant la phase d’exécution des contrats de prêt immobilier est bien mise en œuvre par les professionnels, mais des clauses abusives ont été relevées dans certains contrats ; des manquements persistants sont constatés dans l’information donnée aux emprunteurs quant à la possibilité de changer d’assureur, ou dans les délais de réponse aux demandes de changement.