Carte verte

By 09/12/2023 décembre 29th, 2023 Actualités, Fil Conformité

Le Journal Officiel du 9 décembre 2023 a publié le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire : à effet du 1er avril 2024, la « carte verte » est supprimée pour les véhicules immatriculés ; à la souscription, l’assureur délivre un document récapitulatif ; la police peut consulter un fichier des véhicules assurés.