Le Journal Officiel du 7 décembre 2023 a publié l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 qui transpose, à effet du 23 décembre 2023, la directive européenne n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 concernant l’assurance de responsabilité civile automobile. Elle précise notamment que : les fauteuils électriques ne sont pas des véhicules soumis à obligation d’assurance ; les comparateurs en ligne pourront faire l’objet d’une démarche de certification ; les compétences du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sont élargies.
