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INSquary - DDA (sanctions)

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DDA (sanctions)

By 17/01/2024 janvier 27th, 2024 Actualités, Fil Conformité

L’EIOPA (Autorité européenne des assurances) a publié le 17 janvier un rapport sur les 2 762 sanctions prononcées en 2022 par les Autorités nationales en application de la directive sur la distribution dans l’assurance de 2016 (DDA ou, en anglais, IDD). Elle relève notamment : l’augmentation du nombre de sanctions relatives aux obligations en matière d’information et de conduite des affaires ; des différences significatives entre les États membres concernant le nombre de sanctions relatives aux exigences professionnelles et organisationnelles, probablement dues à des différences de procédures ; après quatre années complètes d’application de la DDA, la fin d’une phase de transition, et le début de la normalisation de l’application de la DDA.

9678 9690 9708 9857 9706 9852 9855 9859 9910 9912 9914 9918 8670 8668 9352 9333 9365 9322 8662 8633 8665 8638 8618 8644