Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Données
Les Autorités européennes de supervision financière ont publié le 15 octobre un communiqué regrettant le rejet le 23 juillet par la Commission européenne d’un projet de normes techniques dans le cadre du règlement européen 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA). La Commission souhaite le choix pour identifier les prestataires de services TIC tiers enregistrés dans l’UE soit en utilisant l’identifiant de l’entité légale (LEI), soit en utilisant l’identifiant unique européen (EUID), ce que les Autorités de supervision, qui souhaitent imposer l’usage du seul LEI, trouvent trop complexe.
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a mis en ligne le 21 octobre la vidéo de deux conférences (Banque et Assurance) consacrées au règlement DORA, qui entrera en application le 17 janvier 2025. Elle y présente notamment les attentes des autorités, en particulier en matière de reporting.
Gouvernance
Le Journal officiel du 9 octobre a publié une Décision n° 2024-C-26 du 13 septembre 2024 portant retrait des agréments de la société Assurance mutuelle d’Illkirch Graffenstaden (AMIG), du fait de l’absence de perspectives de redressement de cette société.
Lutte contre la criminalité financière
L’Agence française anti-corruption (AFA) a publié le 30 octobre son Etat des lieux 2024 sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises. Les résultats confirment les progrès constatés dans le précédent diagnostic que ce soit sur le niveau de connaissance des infractions de corruption et de trafic d’influence ou la mise en œuvre des mesures anticorruption. Néanmoins, des marges de progression subsistent, notamment chez les entreprises non assujetties à l’article 17 de la loi Sapin II.
Produits
Dans un avis du 8 octobre publié le 15, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a proposé des améliorations en matière de communication et de construction technique (limitation des délais de carence, réduction des clauses d’exclusion) des contrats d’assurance obsèques.
