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RC professionnelle des intermédiaires

By 01/11/2024novembre 7th, 2024Fil Conformité

Le Journal Officiel du 1er novembre a publié un arrêté du 29 octobre fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d’assurance, de réassurance et d’assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA).