Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
La DGCCRF (direction de la Concurrence du ministère de l’Economie) a annoncé le 14 avril avoir enjoint le courtier Itandi de cesser de vendre des coordonnées téléphoniques de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a annoncé le 16 avril le retrait de l’agrément des associations AFIB et LA COMPAGNIE IAS en qualité d’association professionnelle de courtiers en assurance. Les membres de ces associations disposent du délai de trois mois mentionné à l’art. R.513-2 du Code des assurances pour adhérer à une autre association professionnelle agréée.
Le Journal Officiel du 2 mai a publié la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne qui, notamment, autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive européenne 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/ UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance, et qui introduit notamment une obligation de mise en place d’une fonction de rétractation en ligne lors d’un parcours de souscription digital.
Données
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a publié le 29 avril son rapport annuel 2024. Elle y consacre un chapitre à l’IA (intelligence artificielle), alors que le règlement européen sur l’IA (RIA) entre en application en 2025 et vise à encadrer le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’IA qui peuvent poser des risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux.
Lutte contre la criminalité financière
L’ACPR a annoncé le 23 avril la mise à jour des lignes directrices relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d’information à Tracfin. La mise à jour de ces lignes directrices, dont la dernière version a été publiée en 2018, est apparue nécessaire pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, de la jurisprudence récente de la Commission des sanctions de l’ACPR, des constats de l’ACPR concernant les dispositifs automatisés de surveillance des opérations et l’utilisation de l’Intelligence artificielle, et enfin de l’émergence de nouveaux risques de BC-FT.
Normes, contrôles & sanctions
L’AMF (Autorité des marchés financiers) et l’ACPR ont publié le 1er avril une analyse du marché français des produits structurés, qui est passé de 23 à 42 milliards d’euros entre 2021 et 2023. Elles annoncent qu’elles continueront à suivre avec attention ce marché et à faire évoluer, si nécessaire, leur politique de supervision, afin que les solutions d’investissement proposées restent adaptées aux besoins des épargnants et à leur protection.
L’ACPR a publié le 7 avril les conclusions nuancées d’une enquête sur l’intégration (prévue par un règlement délégué de 2021) des risques de durabilité dans la gouvernance des assureurs : la moitié des organismes a intégré les risques de durabilité dans les trois politiques écrites exigées par la réglementation : politique de rémunération, politique de gestion du risque d’investissement et politique de souscription et provisionnement. L’intégration la plus aboutie concerne la politique de gestion du risque d’investissement.
