Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont désormais disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Anti-blanchiment
Le service TRACFIN du ministère de l’Economie a mis en ligne le 15 novembre une nouvelle version de son formulaire de déclaration de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
Anti-corruption
L’AFA (Agence française anti-corruption) a publié le 18 novembre 2021 un guide pratique sur la prévention des conflits d’intérêt dans l’entreprise.
Distribution
La DGCCRF (Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’Economie) a annoncé le 25 novembre que la Direction départementale de la protection des populations de l’Eure avait prononcé une amende administrative d’un montant total de 48 756 € à l’encontre du courtier ZEN SANTE pour démarchage téléphonique abusif (non respect des oppositions BLOCTEL).
Données
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a publié le 16 novembre un Guide du DPO (délégué à la protection des données) « regroupant les principales connaissances utiles et bonnes pratiques pour aider les organismes et accompagner les DPO déjà en poste ».
Gouvernance
L’Assemblée nationale a adopté le 12 novembre en première lecture un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2022, visant à renforcer les modalités d’intervention du FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages).
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 17 novembre une note relative au régime de « résolution » des entreprises d’assurance mis en place par l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017, qui vise à mieux prévenir les défaillances d’assureurs et à en minimiser les conséquences négatives éventuelles.
Paiements
La DGCCRF (Direction de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes) du ministère de l’Economie) a annoncé le 29 octobre que la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France avait prononcé, en application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 750 000 € à l’encontre de la société PACIFICA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs.
La DGCCRF a publié le 24 novembre une note, cosignée par le CNPS (Comité national des paiements scripturaux), rappelant que depuis l’entrée en vigueur du règlement européen « SEPA » de 2012, les virements et les prélèvements doivent être acceptés, par les créanciers et émetteurs de factures, vers et depuis tous les comptes de la zone SEPA, sans discrimination, et que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021, les contrevenants s’exposent à des sanctions financières de la part de la DGCCRF, à hauteur de 75.000 € pour les personnes physiques et de 375.000 € pour les personnes morales.
Produits
La DILA (Direction de l’information légale et administrative, rattachée au Premier ministre) a publié le 2 novembre un article relatif à un arrêt du 14 octobre de la Cour de Cassation, qui, s’appuyant sur l’art. L112-4 du Code des assurances, établit que la rédaction en caractères « lisibles et gras » des clauses de nullité d’un contrat d’assurance ne suffit pas à les rendre « très apparents et susceptibles d’attirer spécialement l’attention » de l’assuré.
Le Sénat a adopté le 19 novembre, en première lecture et contre l’avis du gouvernement, un amendement au projet de loi de finances pour 2022 visant à créer une nouvelle catégorie de contrat d’assurance emprunteur « inclusif », caractérisé notamment par l’absence de questionnaire santé ou examen médical, et qui bénéficierait d’un avantage fiscal.
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 25 novembre, une proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », visant à ouvrir un nouveau droit de résiliation sans frais à tout moment, et à engager une négociation en vue de renforcer le droit à l’oubli.
