Le Journal Officiel du 2 décembre a publié : le décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme du courtage (loi du 8 avril 2021) ; l’arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l’appui d’une demande d’agrément en tant qu’association professionnelle agréée ; l’arrêté du 1er décembre 2021 relatif aux nouvelles modalités d’inscription à l’ORIAS.
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