Délais de paiement

By 02/12/2021 décembre 6th, 2021 Fil Conformité

La DGCCRF (Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’Economie) a publié le 2 décembre ses lignes directrices en matière de sanctions à l’encontre des entreprises dont les délais de paiement fournisseurs dépassent les plafonds légaux.