Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
Le Conseil constitutionnel a publié le 18 novembre un commentaire relatif à sa décision du 21 octobre qui déclarait conformes à la Constitution notamment les art. L. 513-3 du Code des assurances et L. 519-11 du Code monétaire et financier (issus de la loi n°2021-402 du 8 avril 2021) obligeant les courtiers en assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement à adhérer à une association professionnelle.
Données
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a publié le 14 novembre un communiqué pour préciser dans quelles conditions les organismes d’assurance maladie complémentaire peuvent collecter des données de santé, constater que les textes applicables ne sont pas suffisamment précis et nécessitent parfois un consentement individuel du patient, et recommander l’adoption d’une loi.
Le Conseil européen a adopté le 28 novembre le règlement « DORA » sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, qui fixe des exigences uniformes pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information des entreprises du secteur. Etapes suivantes : intégration à la législation de chaque État membre de l’UE des aspects qui requièrent une transposition nationale ; élaboration par les autorités européennes de surveillance (dont, pour le secteur de l’assurance, l’EIOPA ou AEAPP), des normes techniques à respecter ; surveillance par les autorités nationales (dont l’ACPR).
