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Assurance des emprunteurs

By 19/11/2021novembre 23rd, 2021Fil Conformité

Le Sénat a adopté le 19 novembre, en première lecture et contre l’avis du gouvernement, un amendement au projet de loi de finances pour 2022 visant à créer une nouvelle catégorie de contrat d’assurance emprunteur « inclusif », caractérisé notamment par l’absence de questionnaire santé ou examen médical, et qui bénéficierait d’un avantage fiscal.