La DGCCRF (DIrection de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’Economie) a publié le 24 novembre une note, cosignée par le CNPS (Comité national des paiements scripturaux), rappelant que depuis l’entrée en vigueur du règlement européen « SEPA » de 2012, les virements et les prélèvements doivent être acceptés, par les créanciers et émetteurs de factures, vers et depuis tous les comptes de la zone SEPA, sans discrimination, et que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021, les contrevenants s’exposent à des sanctions financières de la part de la DGCCRF, à hauteur de 75.000 € pour les personnes physiques et de 375.000 € pour les personnes morales.
