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Sanctions DDA

By 21/12/2021décembre 30th, 2021Fil Conformité

L’EIOPA (AEAPP, Autorité européenne des assurances) a publié le 21 décembre un rapport sur les sanctions prises en 2020 au titre de la directive sur la distribution en assurance du 20 janvier 2016 (DDA), entrée en vigueur en 2018 : la grande majorité des 1 942 sanctions prises dans 17 pays membres de l’UE l’ont été au titre de l’art. 10 de la directive, relatif aux exigences d’accès et d’exercice professionnels.