A l’occasion de l’audience publique du 11 octobre, Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, a annoncé que ce dernier rendrait sa décision le 21 octobre concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2022-1015 relative à la loi n°2021-402 du 8 avril 2021 portant réforme du courtage, suite à la saisine faite par le Conseil d’Etat du 25 juillet 2022.
– INSquary est entièrement intégrée avec les services de l’ORIAS afin de contrôler les inscriptions de chaque courtier inscrit sur la plateforme. Les assureurs et courtiers sont alertés en temps réel dès que la situation change.
Grâce à notre module CheckRegister, les assureurs peuvent simplement utiliser notre plateforme afin de contrôler leurs listes de courtiers à la demande et obtenir des rapports détaillés sur les inscriptions.