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Réforme du courtage

By 11/10/2022octobre 13th, 2022Blog, Fil Conformité

A l’occasion de l’audience publique du 11 octobre, Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, a annoncé que ce dernier rendrait sa décision le 21 octobre concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2022-1015 relative à la loi n°2021-402 du 8 avril 2021 portant réforme du courtage, suite à la saisine faite par le Conseil d’Etat du 25 juillet 2022.