Le Journal officiel du 14 octobre a publié le décret n° 2022-1313 du 13 octobre relatif au démarchage téléphonique, qui, à effet du 1er mars 2023, en limite (sauf consentement exprès et préalable) les jours et les horaires (du lundi au vendredi hors jours fériés de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h) ; interdit la sollicitation du consommateur par voie téléphonique plus de quatre fois en trente jours calendaires ; interdit au professionnel de recontacter le consommateur pendant une période de soixante jours après qu’il a refusé un démarchage téléphonique.
