Suite à la promulgation de la loi n°2021-402 du 8 avril 2021 portant réforme du courtage, et à une saisine par le Conseil d’Etat le 25 juillet 2022 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2022-1015, le Conseil constitutionnel, a décidé le 21 octobre que, notamment, les art. L. 513-3 du Code des assurances et L. 519-11 du Code monétaire et financier, obligeant les courtiers en assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement à adhérer à une association professionnelle, sont conformes à la Constitution.
