Devoirs d’information et de conseil

By 24/10/2022 octobre 25th, 2022 Fil Conformité

L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 24 octobre une décision du 17 octobre à l’encontre d’une société de courtage et de ses dirigeants, se traduisant, pour divers manquements aux devoirs d’information et de conseil à l’occasion de ses activités de démarchage téléphonique, par une interdiction de pratiquer pendant sept ans l’activité d’intermédiation en assurance, et par des sanctions pécuniaires totalisant 50 000 euros.