
La DGCCRF (direction de la Concurrence du ministère de l’Economie) a mis en ligne le 3 mars une « foire aux questions » pour les professionnels sur l’encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique, concernant la mise en œuvre du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022.