Dans le cadre de l’examen du projet de loi « Industrie verte », le Sénat a adopté le 22 juin un amendement visant à plafonner les frais de transfert des contrats d’assurance retraite (produits dits « article 83 » , PERP, Madelin) vers les plans d’épargne retraite (PER), afin de faciliter la réorientation de l’épargne vers ces produits. (…) Il s’agit d’une harmonisation avec le régime de frais actuellement prévu pour les transferts entre PER issus de la loi « Pacte ».
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