L’AFA (agence française anticorruption) a publié le 5 octobre un document sur les paiements de facilitation (sommes versées par une personne physique à un agent public afin d’obtenir, de faciliter ou d’accélérer une démarche administrative habituelle ou nécessaire, que cette personne est en droit d’attendre). Un paiement de facilitation constitue un délit de corruption et est interdit en France. Les paiements de facilitation, quels que soient leur fréquence et leur montant, en France ou à
l’étranger, sont passibles de poursuites pénales (art. 432-11 et suivants du Code pénal).
