Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
La DGCCRF (Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’Economie) a annoncé le 21 août qu’une amende administrative de 26 832 euros a été prononcée à l’encontre d’un courtier des Bouches-du-Rhône pour démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (art. L. 223-1 du Code de la consommation).
La Médiation de l’Assurance a publié le 31 août son rapport annuel d’activité : en 2022, elle a reçu 21 502 saisines (+ 9,2 %). Elle estime qu’ « un renforcement des services réclamations est souhaitable chez certains acteurs » et souligne que sa propre activité contribue à rétablir la confiance, alors même qu’un sentiment de défiance persiste chez beaucoup d’assurés, vis-à-vis de leur assureur ou de l’expert qui intervient pour évaluer leur sinistre.
La DGCCRF a publié le 5 septembre les résultats d’une enquête auprès de 144 établissements de crédit : de manière générale, la réglementation visant à protéger les emprunteurs durant la phase d’exécution des contrats de prêt immobilier est bien mise en œuvre par les professionnels, mais des clauses abusives ont été relevées dans certains contrats ; des manquements persistants sont constatés dans l’information donnée aux emprunteurs quant à la possibilité de changer d’assureur, ou dans les délais de réponse aux demandes de changement.
L’Orias (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) a publié le 6 septembre son rapport annuel 2022 : le nombre global d’intermédiaires est stable (71 000), mais le nombre d’agents et courtiers en assurance en légère progression (1 %).
Petit pas de côté (connexe au secteur de l’assurance) : l’AMF (Autorité des marchés financiers) a annoncé le 6 septembre des sanctions datées du 5, à l’égard de l’Association Nationale des Conseillers Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association professionnelle agréée de conseillers en investissements financiers, et de son président à l’époque des faits, pour : manquements lors de l’examen des dossiers de demande d’adhésion ; non-respect des procédures en matière de contrôle et de sanction de ses membres et manquements dans l’archivage des dossiers de contrôle ; non-respect des termes de son règlement intérieur en matière de conflits d’intérêts. Dans un communiqué du 8 septembre, l’ANACOFI-CIF a pris acte de ces sanctions et apporté des éléments de réponse à ces différents griefs.
Gouvernance
Dans son rapport annuel (page 37), publié le 12 septembre, la Cour de Cassation suggère de réformer l’art. L. 114-1 du code des assurances, en vue d’aligner le délai de prescription du droit des assurances (deux ans) sur le délai de droit commun (cinq ans).
Lutte contre la criminalité financière
Le service Tracfin du ministère de l’Economie a publié le 12 septembre une étude de cas concernant un type d’escroquerie s’appuyant sur la complicité de praticiens, et reposant sur la souscription de nombreux contrats d’assurance santé et l’utilisation de faux justificatifs médicaux, pour bénéficier d’indemnisations de la part de l’assurance maladie et des assureurs.
Europol (agence européenne de police criminelle) a publié le 27 septembre une analyse (en anglais) des menaces liées à la criminalité économique et financière dans l’Union européenne, accrues par l’accélération digitale et le contexte géopolitique. 70 % des réseaux criminels actifs en Europe utilisent des techniques de blanchiment, et 60 % des méthodes de corruption.
Produits
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 26 septembre les conclusions de contrôles et d’une enquête concernant les garanties « dépendance » proposées par les assureurs : elle relève des points de vigilance en matière d’information et de conseil, et appelle les assureurs à améliorer leurs pratiques concernant les dates, jugées trop tardives, de déclenchement des garanties.
