Assurance obsèques

By 03/11/2023 novembre 7th, 2023 Actualités, Fil Conformité

Dans un communiqué du 3 novembre, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) constate, suite à une campagne de visites mystères, que sa Recommandation de 2021 sur la commercialisation des contrats d’assurance obsèques est très peu appliquée (insuffisances dans la prise de connaissance de la situation et des objectifs des clients, et dans l’information et le conseil fournis) ; elle rappelle aux distributeurs de ces contrats qu’ils doivent désormais se mettre sans délai en conformité avec leurs obligations de respect des intérêts de la clientèle.